Mise à jour du rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante en République arabe syrienne

 

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a établi une Commission d’enquête internationale indépendante en République arabe syrienne suivant sa résolution S-17/1 du 22 août 2011. Depuis cette date, le Conseil des droits de l’homme a examiné, lors de ses sessions, les rapports de cette Commission. Le dernier de ces rapports, présenté au Conseil lors de sa 21^ème session, a été publié le 16 août 2012 sous la référence : Nations Unies, A/hcr/21/50. Le texte que nous publions ci-après est une mise à jour de son dernier rapport, réalisée par la Commission d’enquête en date du 20 décembre 2012.

I/ Introduction

(1) En Syrie, la continuelle violence a pour résultat des milliers de morts, sans parler des milliers de blessés, des milliers de personnes détenues ou disparues et des destructions matérielles à grande échelle. Des centaines de milliers ont fui hors de chez eux et ceux qui sont restés luttent pour satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. Des sites inscrits au patrimoine mondial ont été endommagés ou détruits, comme l’ont été tous leurs voisinages. Les civils ont supporté le poids de l’escalade des confrontations armées du fait que les lignes de front séparant les forces gouvernementales et l’opposition armée ont progressé de plus en plus profondément dans les zones urbaines. Les violations des droits de l’homme et des lois humanitaires qui avaient été relevées dans les précédents rapports se sont répétées sans répit, à travers une prolifération d’entités autant pro qu’anti gouvernementales.

(2) Le 28 septembre 2012, le Conseil des droits de l’homme (HCR) a étendu le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne (la Commission), lui prescrivant d’enquêter sur tous les massacres et de poursuivre l’actualisation du recensement de toutes les violations lourdes des droits humains[1] depuis mars 2011. Le HCR a également prescrit à la Commission d’enquêter à propos des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La mise à jour des résultats des travaux de la Commission au sujet de telles violations doit être établie périodiquement.

(3) Cette mise à jour périodique couvre la période du 28 septembre au 16 décembre 2012.

II/ La situation militaire

(4) Le conflit syrien a été marqué par une escalade continuelle de violences armées dans tout le pays, quoique inégale d’une région à l’autre. Les niveaux de violence ont varié géographiquement en raison de l’importance stratégique de lieux spécifiques, du déploiement et de l’importance des forces gouvernementales, de l’appartenance à des communautés particulières de la population locale et des groupes armés antigouvernementaux et de leur accès à des soutiens logistiques.

(5) Dans les gouvernorats méridionaux de Dara’a, d’al-Suweida et d’al-Qunayterah, les forces gouvernementales conservent le contrôle des principales localités. Ceci est dû à la forte présence des unités de l’armée et des services de sécurité, en même temps qu’à l’existence de groupes antigouvernementaux relativement désorganisés et peu armés dans ces gouvernorats. Par comparaison avec les groupes basés au nord-ouest, les groupes armés des régions du sud ont lutté pour pouvoir se constituer et ne sont capables que d’attaques rapides contre des postes de contrôle isolés ou contre des individus. Dans ces régions, l’armée est encore capable de tenir des points de contrôle et de mener des actions ciblées contre les villes rétives.

(6) Des rapports provenant des provinces septentrionales et centrales décrivent une autre réalité avec des groupes antigouvernementaux armés contrôlant de larges bandes de territoire. Les groupes armés dans des gouvernorats tels que Idlib, Latakia et Alep ont été capables d’une véritable coopération, à la fois entre eux et avec les conseils militaires locaux unifiés[2]. De plus, ils sont équipés de moyens militaires de plus en plus efficaces qui leur permettent de contester sérieusement l’autorité des forces gouvernementales.

(7) La violence a augmenté de manière dramatique à l’intérieur et autour des principales villes, en particulier à Damas et Alep, où les combattants antigouvernementaux ont avancé vers les banlieues proches des centres-villes. Des groupes armés antigouvernementaux sont aussi signalés dans des régions telles que celles d’al-Raqqah et d’al-Hasakah où ils ont affronté des unités de l’armée, provoquant des tirs et des bombardements d’artillerie.

(8) La montée des tensions a conduit à des accrochages entre différents groupes armés le long des «  frontières » des territoires des différentes communautés (voir Section III). De tels incidents se produisent dans des zones où les communautés sont mélangées ou bien là où des groupes armés ont tenté de prendre le contrôle de zones habitées principalement par des minorités progouvernementales. Plusieurs minorités, notablement les Alaouites et les Chrétiens, ont constitué des groupes armés d’autodéfense pour protéger leurs quartiers des combattants antigouvernementaux en établissant des points de contrôle autour de ces zones. Plusieurs de ces groupes locaux, connus sous le nom de Comités populaires, auraient participé au côté des forces gouvernementales à des opérations militaires autour de Damas et dans le voisinage de Tadamon et de Saïd al-Zeinab. Des personnes interrogées soutiennent que le Gouvernement approvisionnerait ces groupes en armes et uniformes.

(9) Au cours des deux derniers mois, les groupes armés antigouvernementaux ont atteint des régions stratégiques et sont capables de contester le contrôle des forces de l’État sur des infrastructures sensibles comme des champs pétroliers, les principaux axes routiers, des aéroports et des camps militaires. Ces groupes armés ont élargi leurs accès à l’armement, bien que ceux du sud aient tendance à être moins bien équipés. La plupart des groupes armés antigouvernementaux dispose d’armements individuels légers, typiques des mouvements insurrectionnels, incluant des lances-rockets de différents types et calibres. Les plus importants de ces groupes possèdent des mortiers, des mitrailleuses lourdes et des mitrailleuses contre avion de fort calibre. Un petit nombre d’entre eux a obtenu des missiles anti-char et anti-avion. La qualité et la quantité de ces missiles paraissent limitées, mais semblent suffisantes pour gêner l’emploi de moyens aériens par les forces gouvernementales. Alors que des quantités significatives d’armes ont été prises dans les camps de l’armée, des armements et des munitions ont aussi été introduits en contrebande depuis les pays voisins.

(10) Des entretiens avec des combattants, incluant plusieurs déserteurs, montrent que les groupes d’opposition armée nouvellement créés sont moins désireux de rejoindre l’Armée syrienne libre (ASL). Beaucoup opèrent indépendamment des groupes existants ou sont affiliés à des groupes islamistes comme Jabhat al Nusrah[3]. Des combattants étrangers, beaucoup d’entre eux ayant également des liens avec des groupes extrémistes, sont présents dans les gouvernorats d’Idlib, Latakia et Alep. De nombreux entretiens montrent que, bien que ces groupes soient indépendants de l’ASL, ils coordonnent leurs opérations avec celle-ci.

(11) Les forces gouvernementales, comme les milices qui les soutiennent, ont essayé d’adapter leur déploiement, leurs tactiques et leurs capacités à ceux des groupes armés. Ils se concentrent maintenant sur le maintien du contrôle des principales villes, particulièrement Alep et Damas, limitant leurs actions dans le reste du pays à des bombardements d’artillerie et des attaques aériennes. Il y a très peu de rapports signalant un engagement au sol des forces gouvernementales. Celles-ci préfèrent poursuivre des tirs d’artillerie sur les zones contrôlées par les groupes armés antigouvernementaux, mettant en danger les civils qui sont restés dans ces zones. Les entretiens montrent que les milices progouvernementales effectuent des perquisitions maison après maison dans les quartiers où l’opposition est présente tel que Daraya aux environs de Damas et Mashari’a al-Arbaeen dans la ville de Hama. Les forces gouvernementales poursuivent le siège des positions détenues par l’opposition au centre du pays et se renforcent le long des frontières avec le Liban et la Jordanie dans le but de limiter les flux d’armes et de réfugiés.

III/ La montée des affrontements intercommunautaires

(12) Le risque de voir le conflit évoluer du stade des protestations pacifiques cherchant à obtenir une réforme politique dans la République arabe syrienne à celui d’un affrontement entre groupes ethniques et religieux reste toujours présent. Alors que les combats entre forces gouvernementales et groupes armés antigouvernementaux font rage depuis près de deux ans, le conflit est devenu ouvertement de nature intercommunautaire.

(13) Au cours des derniers mois, il y a un changement clair dans la manière dont les personnes interrogées évoquent le conflit. En décrivant le bombardement (par artillerie) d’un village dans le gouvernorat de Latakia, un témoin a indiqué que les tirs venaient de positions dans « des villages alaouites ». Un autre témoin entendu, décrivant des attaques terrestres à Bosra, dans le sud du gouvernorat de Dara’a, affirmait que les tensions entre les communautés shi’ite et sunnite dans la ville connaissaient une « escalade » avec une violence devenue de plus en plus inévitable.

(14) Les autres groupes minoritaires du pays, tels que les Arméniens, les Chrétiens, les Druzes, les Palestiniens, les Kurdes et les Turkmènes ont été entraînés dans le conflit (voir section IV). Cependant la ligne de fracture la plus aiguë sépare la communauté alaouite de Syrie, d’où proviennent la plupart des responsables politiques et militaires du Gouvernement, et la communauté majoritaire sunnite qui soutient massivement (mais pas exclusivement) les groupes armés anti gouvernementaux.

(15) Les attaques et les représailles (et la peur de celles-ci) ont amené les communautés à s’armer ou à être armées par les belligérants. Une personne interrogée, un Turkmène vivant à Latakia, fixe succinctement la situation en ces termes : « Il est trop dangereux de vivre parmi des voisins qui sont armés et (qui vous considère comme un rebelle) alors que vous-même restez sans arme ».

(16) Les forces gouvernementales et les milices progouvernementales ont attaqué des civils sunnites. Une personne interrogée, présente à Bosra à la fin octobre, parle de « membres de la milice shi’ite », qu’elle reconnaît comme provenant de son quartier et menant des perquisitions dans les maisons. Elle a signalé que la milice lui aurait dit « qu’ils tueraient tous les sunnites de la région et que cette zone leur appartenait ». Une autre personne interrogée a affirmé qu’il avait régulièrement observé que des sunnites en déplacement étaient extirpés de leurs véhicules et battus aux points de contrôle le long de la route principale entre Dara’a et Damas.

(17) La Commission a reçu des informations crédibles suivant lesquelles des groupes armés antigouvernementaux attaqueraient les communautés alaouites et autres minorités progouvernementales. Une personne interrogée, un combattant de l’ASL à Latakia, a raconté en détail comment, après la capture de soldats gouvernementaux, les sunnites capturés furent emprisonnés alors que les Alaouites furent immédiatement exécutés. Le 30 octobre, une bombe a explosé près d’un important sanctuaire shi’ite, hors de Damas, tuant et blessant plusieurs personnes. Le 6 novembre, une voiture piégée a explosé dans le quartier alaouite de Hai al-Wuroud au nord-ouest de Damas, ce qui aurait causé la mort de dix personnes.

(18) La plupart des combattants étrangers infiltrés en Syrie pour rejoindre les groupes armés antigouvernementaux (ou pour combattre de manière indépendante à leur côté) sont des sunnites provenant de différents pays du Moyen Orient ou d’Afrique du nord. La nature de plus en plus intercommunautaire du conflit fournit un motif à la venue d’autres acteurs. Le groupe shi’ite libanais Hezbollah a confirmé que certains de ses membres étaient en Syrie, combattant en faveur du Gouvernement. Il y a également des informations qui restent à confirmer selon lesquelles des shi’ites irakiens viendraient combattre en Syrie. L’Iran a confirmé, le 14 septembre, que des membres de ses Gardiens de la Révolution étaient en Syrie, fournissant un « soutien intellectuel et des conseils ».

(19) Un interlocuteur expatrié, travaillant en Syrie, évoque un « affrontement intercommunautaire de basse intensité » prenant place parallèlement au combat contre le gouvernement. Les dangers de cela deviennent évidents. Des communautés entières courent le risque de devoir quitter le pays ou d’être tuées en restant dans celui-ci. Avec des communautés croyant, non sans raison, qu’elles font face à une menace pesant sur leur existence même, le besoin d’une négociation en vue d’un accord est plus urgent que jamais.

IV/ Les groupes minoritaires dans le conflit

(20) Se sentant menacés et soumis à des attaques, les groupes minoritaires ethniques et religieux, de manière croissante, rejoignent l’un des deux camps du conflit, approfondissant les divisions entre communautés.

(21) En Syrie, la communauté orthodoxe arménienne, d’autres communautés chrétiennes, la communauté druze ont recherché une protection en rejoignant le camp gouvernemental, avec pour conséquence le fait qu’elles sont devenues des cibles pour les groupes armés antigouvernementaux.

(22) La communauté orthodoxe arménienne réside principalement dans le gouvernorat d’Alep. Le 16 septembre, dix passagers d’un bus circulant de Beyrouth à Alep furent kidnappés. Tous les dix étaient chrétiens dont sept Arméniens orthodoxes. Leur sort reste inconnu. Le même jour, l’église orthodoxe Saint Kevork d’Alep a été lourdement endommagée. Des Syriens d’origine arménienne cherchent à se réfugier en Arménie.

(23) Les communautés chrétiennes sont dispersées dans toute la Syrie, avec, avant le conflit, les plus importantes résidant dans les gouvernorats d’Alep, de Damas et d’Homs. La ville d’Homs abritait environ 80 000 chrétiens, la plupart desquels ont fui vers Damas, plusieurs d’entre eux poursuivant leur chemin vers Beyrouth. On estime que seulement une centaine de ceux-ci restent encore à Homs. Une personne interrogée, parlant des événements récents survenus dans le gouvernorat de al-Suweida, a confirmé que les communautés sunnite et druze s’y étaient affrontées. Ces affrontements ont fait plusieurs morts. Le 29 octobre, une voiture piégée a explosé devant une boulangerie à Jaramana, un quartier de Damas de population à dominante druze et chrétienne.

(24) Un demi million de réfugiés palestiniens vit en Syrie. Un tiers réside dans le camp de réfugiés de Yarmouk à Damas. Les divisions à l’intérieur de cette communauté se sont approfondies après février 2012, lorsque le Hamas a rompu ses relations avec le Gouvernement syrien. Des informations, prises en compte par la Commission, signaleraient que les Palestiniens de Yarmouk sont en train d’être armés à la fois par le Gouvernement et par les groupes armés anti gouvernementaux.

(25) Le 5 novembre, environ 20 Palestiniens ont été tués et plus de 70 blessés au cours d’une attaque au mortier sur Yarmouk. Le Gouvernement et les groupes armés antigouvernementaux se sont accusés mutuellement d’avoir été les auteurs de ces tirs. Le même jour, le corps de Mohammed Rafeh, un Palestinien bien connu, né en Syrie, qui avait exprimé ouvertement son soutien au Président Assad, fut rendu à sa famille, portant des marques d’impacts de balles à la tète et sur la partie supérieure du corps. Un groupe nommé « Ahfad al-Siddiqi » a revendiqué cet assassinat.

(26) Après des attaques aériennes sur Yarmouk le 16 décembre, qui auraient tué ou blessé des douzaines de résidents, endommagé une mosquée et dévasté le camp, l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) a dénoncé le Gouvernement d’Assad. Pour sa part, le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) continue de soutenir le Gouvernement.

(27) Les Kurdes, qui vivent principalement au nord-est dans la région d’al-Hasakah, sont restés relativement autonomes en raison de leur capacité de combat et de l’indépendance de leurs voies d’approvisionnement. Ils sont entrés en conflit à la fois contre les forces gouvernementales et contre les groupes armés antigouvernementaux pour le contrôle de territoires. Les hostilités entre les milices kurdes et des groupes armés antigouvernementaux ont éclaté le 25 octobre à Alep, à la suite de la tentative des groupes armés d’entrer dans le quartier de Sheikh Maqsud, tenu par les Kurdes. Les combats se sont poursuivis jusqu’au 5 novembre lorsqu’une trêve fut signée. Le 19 novembre, des groupes armés antigouvernementaux ont attaqué un poste de contrôle tenu par une milice kurde, six rebelles étant tués au cours de cette attaque. Un tireur d’élite (sniper) antigouvernemental a également assassiné Abed Khalil, le président du conseil local kurde. Quatre combattants kurdes ont été exécutés ensuite, après avoir été capturés par des combattants antigouvernementaux.

(28) Les milices turkmènes combattent en tant que groupes armés antigouvernementaux dans le gouvernorat de Latakia. Plusieurs civils turkmènes ont souligné les discriminations dont ils avaient été victimes du fait du Gouvernement. Des personnes interrogées mettent également en avant le fait que la décision de prendre les armes fut prise en partie parce que des milices alaouites venaient d’être créées dans les villages environnants, en partie parce que des Turkmènes avaient été maltraités aux postes de contrôle et au cours des perquisitions de leur maison.

V/ Violation des droits de l’Homme et des lois humanitaires

Exécutions illégales et massacres

(29) En plus de poursuivre les enquêtes conduites à propos d’exécutions sommaires et de violations du droit à la vie de manière générale, la Commission a aussi mené des investigations relatives à des massacres, en raison de l’extension de son mandat.

(30) Des investigations se poursuivent à propos d’informations signalant que des forces progouvernementales exécutent de manière illégale des personnes, armées ou pas, suspectées d’être opposées au Gouvernement. Des rapports venant de Latakia signalent que la shabbiha[4] arrête et torture de supposés membres de l’opposition, allant jusqu’à les torturer à mort. Des incidents de même nature, survenus à Asfira (en septembre) et à al-Basit (en août), sont actuellement l’objet d’enquêtes.

(31) Bien que très peu d’informations crédibles signalant des exécutions de captifs par des soldats gouvernementaux n’aient été reçus, le nombre des incidents faisant état de bombardement aérien délibéré de civils, mettant en œuvre des bombes à fragmentation, des attaques à la roquette et des mitraillages au sol, a augmenté de manière significative. La Commission a enregistré un grand nombre d’incidents, dans plusieurs gouvernorats, au cours desquels de multiples pertes civiles résultaient des tirs d’artillerie des forces gouvernementales. Il est évident que, dans nombre de ces cas, les forces gouvernementales n’ont pas pris assez de précautions pour éviter des pertes collatérales de civils et que leurs attaques étaient disproportionnées par rapport aux avantages militaires concrets et directs qui en étaient attendus. Les enquêtes se poursuivent afin de savoir si ces attaques étaient indiscriminées et en violation des lois sur les conflits armés.

(32) Des rapports étayés relatifs à des exécutions sommaires perpétuées par des groupes armés antigouvernementaux continuent d’être collectés. Les exécutions illégales de soldats gouvernementaux capturés, à Alep (10 septembre), Sabouk (2 novembre) et à Ras al-Ayn (29 novembre) où des captifs désarmés ont été regroupés et fusillés, font l’objet d’enquêtes. Des investigations font apparaître que, dans certains cas, des combattants ennemis capturés ont été traduits devant un conseil appliquant la loi islamique (al-Lajana al-Shariah) avant leur exécution. Ni les fondements juridiques des chefs d’accusation retenus, ni la procédure suivie par ces conseils ne peuvent être considérés comme acceptables, avec une seule personne interrogée affirmant que « seuls ceux ayant du sang sur les mains » ont été exécutés. C’est un crime de guerre que de condamner ou d’exécuter une personne qui a été capturée, qui s’est rendue, qui est blessée ou qui, de toute autre manière, est hors de combat, sans un procès équitable.

(33) L’utilisation de tireurs d’élite est devenue une caractéristique prononcée des insurrections urbaines, pratiquée à la fois par les groupes armés progouvernementaux et antigouvernementaux. Les tireurs d’élite sont placés en des zones stratégiques pour fixer une ligne de front et empêcher les mouvements. Les civils, pris entre deux feux, sont exposés, menacés en permanence d’être atteint par les tirs de ces tireurs d’élite. Plusieurs entretiens font état de civils tués par les tirs des tireurs d’élite, particulièrement dans la ville d’Alep. Il y a également des rapports enregistrés signalant des victimes, femmes et enfants, dont les blessures montrent qu’elles ont été touchées par des tireurs d’élite alors qu’elles vaquaient à leurs occupations quotidiennes. Plusieurs témoignages crédibles concernent des victimes civiles à Latakia qui sont tombées sous le feu d’un tireur d’élite alors qu’elles allaient chercher du lait le matin. Une femme a été atteinte alors qu’elle réglait son antenne de télévision sur le toit de sa maison. Des témoignages similaires sont enregistrés en d’autres endroits.

Torture

(34) Des preuves très fondées faisant état de l’usage de la torture ont été recueillies, particulièrement dans les centres de détention gouvernementaux de Damas. Le témoignage des personnes interrogées fait état d’un usage consistant et systématique de tortures au cours duquel les individus sont battus et soumis à des chocs électriques alors qu’ils sont détenus dans des cellules surpeuplées et en sous sol. Une victime qui a été détenu pendant trente jours dans le quartier des services de renseignement de la prison d’Harasta, en dehors de Damas, a subi des décharges électriques sur ses parties génitales en de multiples occasions. Une autre personne interrogée, qui avait été gardien à la prison d’Harasta, a décrit comment ses supérieurs encourageaient le mauvais traitement des détenus. Des témoignages ont également été rassemblés, montrant que des enfants ont été détenus dans le quartier des services de renseignement d’Harasta dans les mêmes locaux et dans les mêmes conditions que les adultes et qu’ils ont été aussi torturés.

(35) Un témoin, arrêté en août dans une des régions du nord, alors qu’il distribuait du pain, fut amené à la Sécurité militaire où il fut battu cependant qu’il lui était demandé : « où apportiez-vous ce pain ? L’apportiez-vous à l’ASL ? ». Après cinq jours de torture et de détention, le témoin rapporta : « Je ne pouvais plus bouger ma jambe ou me mettre debout, j’avais atteint un point où j’aurais souhaité mourir ». Cette personne fut ensuite transférée dans une prison à Homs et ensuite au secteur 215 de la Sécurité militaire à Damas où il fut détenu pendant deux semaines dans une cellule de sous-sol de 4 mètres sur 5, avec soixante autres détenus. De nombreux témoignages ont été recueillis, faisant état des tortures pratiquées dans le secteur 215 de la Sécurité militaire, incluant l’usage de méthodes de torture telle que suspendre au plafond une personne par les poignés (shabeh) et la battre en la faisant se pencher à l’intérieur d’un pneu (dulab)[5]. La consistance de ces différents témoignages donne des motifs raisonnables de les croire.

(36) À Latakia, des personnes interrogées fournissent l’exemple de la conduite du shabbiha. En tenant des postes de contrôle dans des villages à majorité alaouite, le shabbiha souvent arrête, harcèle et torture des individus suspectés de coopérer avec l’opposition, les place en détention et les livre aux services de renseignement de la Sécurité militaire ou de l’Armée de l’air.

(37) Des témoignages ont été également reçus faisant état de la pratique de la torture par les groupes armés antigouvernementaux, renseignant sur l’existence d’un centre de détention administré par les Forces syriennes libres (FSL) à Sahara (Alep) où des détenus ont été torturés et tués. À Seida al-Zeinad dans la ville de Damas, des membres des FSL auraient capturé, interrogé et battu un individu suspecté d’être membre du Hezbollah.

Violations des droits de l’enfant

Cette rubrique ne figure pas dans le rapport de la Commission en date du 20 décembre 2012. Par contre, cette question a fait l’objet d’un compte-rendu qui paraît utile de rappeler dans son précédent rapport[6]. Celui-ci figure donc ci-dessous

[ 1/ Du fait des forces gouvernementales et chabbiha

(105) Des enfants ont été tués ou blessés pendant le bombardement de villes et de villages. Au cours d’une visite effectuée dans un hôpital en Turquie, la Commission a vu une fillette de deux ans qui avait été grièvement blessée au cours des bombardements d’Azaz en juin. De nombreux cas d’enfants tués ou blessés par des tireurs d’élite ont été également signalés.

(106) Des enfants ont également été tués au cours d’opérations de répression des manifestations, notamment pendant l’attaque menée contre le village de Menaq, le 15 mars, ainsi qu’au cours d’attaques visant des villages qui auraient abrité des déserteurs ou des groupes armés antigouvernementaux. De nombreux cas d’enfants tués dans le cadre d’opérations militaires terrestres et de perquisitions ont également été signalés. Quarante et un enfants ont été tués à Houla, le 25 mai. Si certains ont trouvé la mort au cours des bombardements, il semble que la plupart aient été abattus à bout portant.

(107) Des cas d’arrestation et de détention arbitraires d’enfants ont été signalés. Des enfants ont déclaré avoir été roués de coups, fouettés à coups de câbles électriques et brûlés avec des cigarettes, et avoir subi des décharges électriques aux parties génitales. De nombreux cas de mineurs détenus avec des adultes ont également été signalés.

(108) Selon les informations reçues par la Commission, des filles âgées de moins de 18 ans seraient victimes de viols et d’agressions sexuelles.

(109) Rien ne permet d’affirmer que les forces gouvernementales procèdent officiellement à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans. Toutefois, il existe des éléments de preuve attestant qu’à trois occasions, les forces gouvernementales ont pris en otage des enfants ou ont utilisé des enfants comme boucliers humains.

(110) Des établissements scolaires situés dans diverses régions de la République arabe syrienne ont été pillés, vandalisés et incendiés en réaction à des manifestations étudiantes. Selon plusieurs témoignages, des écoles seraient utilisées par les forces gouvernementales et les chabbiha comme zone d’étape, comme bases temporaires ou comme postes de tir pour les tireurs d’élite.

(111) Selon certaines informations, les blessés, y compris les enfants, craignent de se faire soigner dans les hôpitaux publics. Un grand nombre d’enfants ont été transportés dans des dispensaires de terrain où l’on ne pouvait soigner que des blessés légers.

(112) Les informations recueillies portent à croire que des violations des droits de l’enfant continuent d’être perpétrées par les forces gouvernementales et les chabbiha…

(113) La détention d’adultes et d’enfants dans les mêmes locaux constitue une violation des obligations qui incombe au Gouvernement au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, à moins que la séparation des adultes et des enfants ne porte atteinte au droit des membres d’une même famille d’être hébergés ensemble.

2/ Du fait des groupes armés antigouvernementaux

(114) Onze personnes, dont quatre mineurs, ont été interrogées sur l’utilisation d’enfants par les groupes armés antigouvernementaux. Toutes ont indiqué que ces groupes, y compris l’ASL, utilisaient des enfants pour s’acquitter de tâches d’appui, notamment pour aider à l’évacuation sanitaire des blessés ou comme messagers. Cinq d’entre elles ont expliqué que les groupes armés antigouvernementaux utilisaient des enfants de moins de 18 ans (une personne faisant état de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans) comme combattants.

(115) La Commission estime que les informations dont on dispose ne permettent pas d’affirmer que les groupes armés antigouvernementaux utilisent des enfants de moins de 15 ans pour participer activement aux hostilités. Elle note toutefois avec préoccupation que des enfants de moins de 18 ans combattent et s’acquittent de tâches auxiliaires pour ces groupes armés. ]

Attaques perpétrées contre des biens protégés

(38) Il a été noté des attaques de plus en plus nombreuses contre des propriétés à caractère culturel aussi bien que l’utilisation de biens protégés à des fins militaires par toutes les parties prenant part à ce conflit. Les informations disponibles font état en Syrie de six sites classés au patrimoine mondial qui ont été endommagés au cours du conflit. À Alep, le souk historique a été incendié (1^er octobre), la mosquée des Umayyad a été endommagée de manière significative (14 octobre) et l’église Saint Kevork (29 octobre) a été endommagée par des incendiaires. Les portes de la citadelle d’Alep ont également été endommagées en août alors que des pilleurs ont fait irruption dans l’une des forteresses de Croisés les mieux préservées, le Krak des chevaliers. Des œuvres d’art ont également été pillées dans les musées de Palmyre, Bosra et d’Homs, alors que les ruines de l’ancienne cité de Palmyre ont été endommagées.

(39) Des personnes interrogées signalent des tirs de l’artillerie des forces gouvernementales contre des hôpitaux publics aussi bien que des hôpitaux de campagne dans les zones contrôlées par l’opposition. De nombreux témoignages signalent des bombardements d’artillerie contre des hôpitaux dans le gouvernorat d’Alep, dans la cité d’Alep et dans les villes de Hirtan et El Bab. Dar al-Shifa, le principal hôpital d’urgence de la cité d’Alep a été bombardé à de multiples occasions, ce qui a provoqué sa destruction. Des enquêtes sont en cours pour savoir s’il a été fait un mauvais usage de cet hôpital au moment de ces attaques, s’il y avait des objectifs militaires légitimes à proximité et si des précautions adéquates avaient été prises avant ces attaques[7].

(40) L’attaque de biens protégés est un crime de guerre alors que leur utilisation à des fins militaires dans des conflits armés internes constitue une violation du droit humanitaire coutumier établi au plan international.

L’usage d’armes à sous munitions

(41) L’utilisation d’armes à sous munitions (cluster) dans des zones urbaines peuplées est un fait fréquemment soumis à enquête. La Syrie n’a pas ratifié la Convention internationale sur les  armes à sous munitions qui prohibe un tel usage. Là où l’objectif de telles attaques a été la population civile ou des civils ne prenant pas part directement aux combats, l’enquête doit rechercher l’existence du crime de guerre que constitue l’attaque délibérée de civils. Savoir si l’usage d’armes à sous munitions fut fait sans discrimination doit aussi être prouvé.

VI/ Les conséquences subies par la population civile

(42) Des enquêtes sont poursuivies à propos du comportement des deux parties en conflit en Syrie. Certaines attaques sont particulièrement préoccupantes, spécialement celles qui cherchent à terroriser les civils cherchant à se ravitailler.

(43) Des témoignages concordants montrent que les groupes armés antigouvernementaux, de manière répétée, se mélangent à la population civile. L’obligation faite à chaque partie en conflit, de par la loi coutumière internationale, d’écarter les civils et les biens protégés du voisinage d’objectifs militaires s’applique particulièrement là où les objectifs militaires ne peuvent pas pratiquement être identifiés dans les zones à forte densité de population. Le manque manifeste de respect de cette obligation s’est traduit par le fait que des civils ont été chassés de leur domicile, ce qui a contribué à l’augmentation alarmante du nombre des personnes déplacées et des réfugiés.

(44) Devant les tirs d’artillerie et le manque de nourriture, d’eau et de carburant, des civils ont abandonné leur domicile, devenant des réfugiés dans les pays voisins ou se retrouvant comme personnes déplacées à l’intérieur du pays. Des villes et des villages, dans les gouvernorats de Latakia, Idlib, Hama et dara’a, ont été effectivement vidés de leurs habitants. Des quartiers entiers de l’est et du sud de Damas, de Deir al-Zour et d’Alep ont été rasés. Le centre ville de la cité de Homs a été dévasté.

(45) La situation humanitaire s’est détériorée rapidement entre le 28 septembre et le 16 décembre. Nombre de personnes interrogées font état de la difficulté d’obtenir de la nourriture, de l’eau potable et du carburant. Cela semble particulièrement important dans les gouvernorats d’Idlib, de Latakia et au nord du gouvernorat d’Alep. Dans la ville d’Alep et dans de nombreuses villes du nord de la Syrie l’électricité a été coupée, il n’y a plus de nourriture réellement disponible et l’accès à des soins de santé ou à l’aide est très limité. À Idlib, une personne interrogée signalait comment, en plus des tirs d’artillerie, les conditions de vie dans la ville de Hass sont devenues insupportables, aggravées par le manque de carburant et de gaz de ville, de fréquentes coupures d’eau et d’électricité et la montée en flèche du prix des produits de base comme le pain. La situation dans le gouvernorat de Latakia, suivant de nombreux témoignages, est devenue si difficile que des villages entiers, qui étaient habités par la communauté turkmène, se sont vidés de leurs habitants. Des enquêtes en cours cherchent à savoir si de telles pénuries sont délibérées et font partie d’une action de mise en état de siège intentionnelle et concertée ou si elles sont une conséquence directe, bien que non recherchée de l’intensité du conflit armé.

(46) Dans certaines zones, la situation humanitaire a été aggravée par l’étendue des destructions et l’anéantissement de zones d’habitation. Suivant le Bureau de coordination des aides humanitaires (Office for the Coordination of Humanitarian Affairs : OCHA), de nombreuses personnes déplacées en Syrie sont incapables de rentrer chez elles car leur domicile a été détruit. La venue de l’hiver entraîne des risques particuliers pour de tels groupes vulnérables. Il est attendu que le nombre des réfugiés va grimper dans les mois à venir à plus de 700 000, alors qu’il y a déjà 2 millions de personnes déplacées suivant les dernières données de l’OCHA[8].

VII/ Conclusion

(47) La guerre d’attrition qui se produit en Syrie apporte des destructions et des souffrances humaines non mesurables qui sont subies par la population civile. Comme le conflit s’éternise, les parties en lutte sont devenues encore plus violentes et imprévisibles, ce qui a conduit à des comportements de plus en plus contraires à la loi internationale. L’unique chemin pour faire cesser immédiatement cette violence passe par un accord politique négocié qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien. La Commission soutient fermement la mission de Monsieur Lakhdar Brahimi, le Représentant spécial des Nations Unis et de la Ligue des Etats arabes, dans ses efforts pour amener les parties en guerre vers un tel accord.

Annexes: 

La situation économique et sociale en Syrie au milieu de l’année 2012

« (32) La crise a précipité le déclin de l’économie de l’État. Elle a aggravé la pauvreté et le chômage qui atteignaient déjà des niveaux élevés après une décennie de sécheresse dans les régions rurales agricoles, situation qui a poussé les agriculteurs à quitter les campagnes pour les villes et attisé le sentiment de rancœur à l’égard de ceux qui profitent ou semblent profiter des bénéfices économiques distribués par le Gouvernement. Selon le Fonds monétaire international (FMI), l’économie de la République arabe syrienne se contractera de manière significative en 2012, essentiellement du fait des sanctions. Le brusque recul de la croissance économique s’est accompagné d’indicateurs fort préoccupants, tels que la dévaluation de la livre syrienne, qui a perdu 30 % de sa valeur depuis le début des événements et un taux d’inflation supérieur à 50 %…

(34) Le 16 juillet, la Commission a reçu du Gouvernement de la République arabe syrienne des informations selon lesquelles il avait fait l’objet de « plus de 60 séries de sanctions coercitives unilatérales et illicites de la part des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne, de la ligue des États arabes, de la Turquie, de la Suisse, du Canada, d l’Australie, du Japon et d’autres encore ». De l’avis du Gouvernement, ces sanctions, qui visent la vie économique, financière et agricole du pays, constituent une punition collective imposée au peuple syrien. Le Gouvernement a déploré en particulier les sanctions qui empêchaient le pays d’importer des produits pétroliers, tels que le gaz de ville et le gasoil, et touchent durement les moyens de subsistance des citoyens ordinaires. Il a également dénoncé les conséquences néfastes des sanctions, notamment celles visant les systèmes bancaires public et privé, les exportations de pétrole et l’importation de fournitures médicales.

(35) D’après les témoignages recueillis, des communautés entières pâtissent d’un manque de nourriture, de carburant, d’eau, d’électricité et de fournitures médicales. Les pénuries sont particulièrement graves dans des régions telles que celles de Homs, Idlib, Dara’a et Hama. Les personnes contraintes de quitter leur foyer du fait des hostilités ont, d’urgence, besoin d’un abri. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le nombre de personnes ayant, d’urgence, besoin d’assistance a fortement augmenté, passant de 1 à 1,5 million de personnes selon les estimations, et continue d’augmenter de manière constante.

(36) Les participants au quatrième Forum pour la Syrie, tenu le 16 juillet 2012, ont conclu que la détérioration de la situation humanitaire était un sujet de grave préoccupation pour la communauté internationale. La situation en matière de sécurité a entravé la capacité des travailleurs humanitaires à porter assistance à la population dans le besoin. Deux appels ont été lancés pour financer l’assistance  humanitaire aux personnes réfugiées dans les pays voisins et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, ainsi qu’à d’autres populations dans le besoin en République arabe syrienne, mais 20 % seulement des fonds demandés ont été reçus. »

Source : Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport de la commission, Nations Unis, A/HCR/21/50, paragraphes 32 et 34 à 36, Genève, 16 août 2012.

La situation politique au milieu de l’année 2012

(14) Les efforts visant à trouver une solution à la crise en République arabe syrienne se sont poursuivis tout au long de la période  considérée. Le Gouvernement a lancé plusieurs réformes politiques et de gouvernance, et l’ONU et la Ligue des États arabes ont nommé un envoyé spécial conjoint, Kofi Annan, le 23 février 2012. Malgré ces efforts, la situation n’a guère progressé vu l’escalade de la violence et la nette détérioration de la situation sur le terrain.

(15) Parmi les initiatives prises en matière de réforme, on citera le référendum sur une nouvelle Constitution, organisé le 26 février 2012, les élections parlementaires, tenues le 7 mai et la nomination d’un nouveau Gouvernement, le 23 juin. Ces initiatives étaient l’occasion d’introduire le pluralisme politique et un processus politique démocratique. Toutefois, elles n’ont pas été jugées suffisamment ouvertes pour répondre aux attentes du mouvement dissident, de plus en plus important dans le pays, ou de l’opposition en exil.

(16) Le Président Bashar el-Assad n’est pas parvenu à engager un dialogue constructif avec l’opposition. Les élections ayant été boycottées par l’opposition, les résultats ont préservé la suprématie du Parti Baas au Parlement comme au sein du nouveau Gouvernement et n’ont donc pas permis aux forces politiques émergentes de siéger aux institutions de gouvernance. Cet état de fait a renforcé l’hostilité de diverses composantes de la population et des groupes d’opposition.

(17) Les efforts de la communauté internationale canalisés par l’Envoyé spécial conjoint ont abouti à la présentation d’un plan en six points le 10 mars 2012. Ce plan établissait les mesures à prendre pour que toutes les parties renoncent à la violence et s’engagent dans un processus politique. Le cessez-le-feu est entré en vigueur le 12 avril puis, le 21 avril, le Conseil de sécurité a déployé pour une période initiale de quatre-vingt-dix jours la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS), chargée de superviser la mise en œuvre du plan. L’arrivée des observateurs de la MISNUS a eu un impact positif sur le terrain et la violence a diminué d’intensité en avril. Toutefois, par la suite, les opérations militaires ont atteint un niveau tel que, le 15 juin, la MISNUS a été contrainte de suspendre temporairement ses activités. Le 20 juillet, le mandat de la MISNUS a été prolongé pour une période finale de trente jours. Tout renouvellement du mandat était subordonné à la cessation de l’utilisation d’armes lourdes et à la réduction de la violence par toutes les parties.

(18) Les groupes d’opposition, représentés au Conseil national syrien, ont refusé de négocier avec le Président Assad, auquel ils demandaient de quitter le pouvoir. Le Conseil national syrien tout comme l’Armée syrienne libre (ASL) ont  accepté le plan en six points, y compris le cessez-le-feu. En mars, le Conseil national syrien et l’ASL ont signé un accord de coopération visant à canaliser les fonds destinés à l’ASL par l’intermédiaire d’un bureau de liaison du Conseil. L’accord n’a pas été mis en œuvre et chaque groupe a continué de fonctionner de manière indépendante.

(19) Les positions variaient au sein de la communauté internationale quant aux moyens de régler le conflit. Certains États ont réclamé le départ immédiat du Président ; d’autres se sont essentiellement attachés à éviter toute intervention extérieure. Certains ont continué à fournir du matériel militaire au Gouvernement. D’autres encore ont demandé des fonds et fourni des moyens de communication et un soutien matériel aux groupes armés antigouvernementaux. La présence de supposés conseillers étrangers a également été un sujet de désaccord entre les États, tout comme l’imposition de sanctions. Ce contexte international incertain a sapé les efforts de l’Envoyé spécial conjoint pour parvenir à une solution politique au conflit.

(20) Le 30 juin 2012, l’Envoyé spécial conjoint a réuni un groupe d’action composé de représentants de l’ONU, de la Ligue des États arabes et de l’Union européenne, ainsi que de certains pays ayant une influence sur les parties au conflit, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Dans un communiqué, le Groupe d’action s’est engagé une nouvelle fois à appliquer le plan en six points et a établi des principes et des lignes directrices pour une transition politique dirigée par les autorités syriennes. Les groupes d’opposition ont critiqué la transition proposée jugeant qu’elle laissait la porte ouverte à la participation du Président Assad à un Gouvernement de transition. Lors d’une réunion tenue au Caire les 2 et 3 juillet sous les auspices de la Ligue des États arabes, l’opposition syrienne a exposé un projet commun de politique transitionnelle et de pacte national faisant de la justice, de la démocratie et du pluralisme les fondements de l a future Syrie. Les participants ne sont néanmoins pas parvenus à s’entendre sur l’élection d’un organisme chargé de les représenter au niveau international.

Source : Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport de la commission, Nations Unis, A/HCR/21/50, paragraphes 14 à 20, Genève, 16 août 2012.

Notes:

[1] Dans son précédent rapport en date du 16 août 2012, la Commission, qui jusqu’alors ne mettait en œuvre que le droit international des droits de l’homme, a considéré que « Au cours de la période considérée (du 15 février au 20 juillet 2012), elle (la Commission) a établi que l’intensité et la durée du conflit, alliées au renforcement des capacités organisationnelles des groupes armés antigouvernementaux étaient telles que les critères juridiques définissant un conflit armé non international étaient réunis. Elle a donc évalué les agissements des parties aux hostilités au regard à la fois du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ». Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport de la commission, Nations Unis, A/HCR/21/50, paragraphe 12, Genève, 16 août 2012.

[2] Dans son précédent rapport en date du 16 août 2012, la Commission relevait « L’Armée syrienne libre (ASL) a pris des mesures pour combler les lacunes manifestes de sa structure de commandement, qui demeurait efficace dans son ensemble. Dans certains gouvernorats, l’ASL a créé des conseils militaires locaux revendiquant le contrôle de groupes de combattants dans les zones concernées. De nombreux groupes ont proclamé leur affiliation à l’ASL, tandis qu’apparaissaient de nouveaux groupes sans franche affiliation avec l’ASL. » Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport cité, 16 août 2012.

[3] Jabhat al Nusrah, le Front al-Nusrah pour le peuple du Levant est le plus important des groupes armés islamiques radicaux. Il serait lié à l’organisation Al-Qaida.

[4] Les chabbiha sont une des milices progouvernementales qui agissent au côté des forces régulières lors d’opérations militaires ou de sécurité. Comme les autres milices de ce type, leur nature, leur force et leurs liens avec le Gouvernement restent flous.

[5] Dans son précédent rapport en date du 16 aout 2012, la Commission faisait mention de : « De nombreux détenus ont déclaré avoir été frappés sur la plante des pieds (falaqa). D’autres pratiques sont couramment utilisées, notamment le maintien prolongé dans des positions pénibles (par exemple, pendu au mur ou au plafond par les poignets (shabeh) ou pendu par les poignets, les mains liées derrière le dos). D’autres méthodes consistent à obliger les détenus à se pencher en avant et à maintenir la tête, le cou et les jambes dans un pneu tandis qu’ils sont roués de coups (dulab), ou à les attacher à une planche de sorte que leur tête ne soit pas soutenue puis à exercer une traction sur leurs membres ou plier la planche en deux. Certains détenu ont été victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelles ». Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport cité, paragraphe 78, 16 août 2012.

[6] Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport cité, paragraphe 105 à 115, 16 août 2012.

[7] Dans son précédent rapport, la Commission avait déjà signalé les difficultés rencontrées par les personnels de santé. « Des membres du Croissant-Rouge syrien ont également été victimes d’attaques. Cinq d’entre eux ont été tués depuis le début de la crise, le dernier le 10 juillet à Deir el-Zour. En mai, alors qu’une équipe du Croissant-Rouge évacuait deux blessés à A’zaz, l’ambulance dans laquelle ils se trouvaient a été prise pour cible par des tireurs d’élite de l’armée et deux médecins ont été blessés ; tous portaient des uniformes du Croissant-Rouge. Le même jour, des locaux du Croissant-Rouge à A’zaz ont été bombardés et incendiés. Le directeur a été arrêté et détenu pendant vingt jours. Le 24 avril, à Douma, cinq ambulances appartenant au Croissant-Rouge syrien ont été prises dans un échange de tirs. Un médecin a été tué et quatre membre du personnel du Croissant-Rouge ont été blessés ». Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport cité, paragraphes 119 et 120, 16 août 2012.

[8] Cinq mois auparavant, la Commission, dans son précédent rapport en date du 16 aout 2012, fournissait les informations suivantes : « Lors de l’élaboration du présent rapport, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés estimait que 1,5 million de personnes avaient été déplacées à l’intérieur de leur propre pays. La population syrienne se tourne de plus en plus vers le Croissant-Rouge syrien, le Programme alimentaire mondial et d’autres organisations pour obtenir de l’aide. En juillet, 114 208 Syriens étaient enregistrés comme réfugiés et recevaient une assistance dans quatre pays voisins (42 682 en Turquie, 34 050 en Jordanie, 29 986 au Liban et 7 490 en Iraq). Les personnes réfugiées à l’intérieur de la République arabe syrienne, dont quelque 500 000 Palestiniens et plus de 103 000 réfugiés iraquiens enregistrés, étaient également affectées par la situation. La Haut-Commissaire a indiqué que plus de 13 000 réfugiés iraquiens avaient quitté la République arabe syrienne au cours du premier semestre de 2012, la plupart d’entre eux retournant en Iraq ». Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, Rapport cité, paragraphe 33,16 août 2012.