Hamid Akkar, Abdelilah Belkeziz, Noureddine El Aoufi, Habib Talib

 

Depuis le début de cette année, notre pays vit un mouvement social et politique sans précédent, quant à sa dynamique et son rythme. Mouvement coïncidant avec la vague déferlante des révolutions et des insurrections dans de nombreux pays arabes, recoupant leurs revendications et leurs mots d’ordre pour le changement.

Alors que le mouvement social et politique au Maroc s’oriente vers la revendication d’une réforme politique et constitutionnelle et la mise à niveau démocratique du champ politique, les forces de ce mouvement – aussi bien « le mouvement du 20 février » que les forces nationales et progressistes – sont attachées à une vision de l’avenir politique portant un changement profond des rapports de pouvoir et se traduisant par l’instauration d’un régime de monarchie parlementaire, avec un partage équilibré du pouvoir entre les institutions élues de façon transparente et soumises au contrôle et à la sanction populaires.

Le discours royal du 9 mars 2011 constitue un moment de convergence, faisant écho aux revendications de ce mouvement, en lançant une initiative de réforme des champs politique et constitutionnel sur la base de la régionalisation et des sept principes de cadrage. Une commission ad hoc chargée de la révision constitutionnelle a été formée et un « mécanisme » a été mis en place pour assurer le suivi et l’échange avec les forces politiques et syndicales. Par la suite, une grande partie de ces forces a rendu publiques leurs propositions relatives à la réforme, notamment dans les médias.

Les signataires du présent « Manifeste démocratique » souhaitent mettre à profit l’opportunité offerte par les débats publics nationaux en cours au sujet de l’édifice constitutionnel et du régime politique afin de le soumettre à l’opinion publique, avec l’espoir qu’il soit partagé par tous ceux qui adhérent à ses fondements, ses idées et ses propositions et qu’il puisse constituer un jalon, parmi d’autres, dans l’élaboration et la poursuite de la réforme lors des étapes futures.

 Le « Manifeste » se décline sur trois axes :

 – Le premier aborde les grandes finalités de la réforme que traduisent les objectifs de transformation démocratique de l’État, de l’impératif de lier démocratie, développement et investissement social, de l’exigence d’en finir avec la corruption et d’assainir le fonctionnement de l’économie. Trois finalités étroitement imbriquées et constituant, en dernière analyse, l’essence même de la réforme politique et constitutionnelle portée par le mouvement de masse en cours au sein de notre pays.

– Le second axe  condense une série de principes et de préalables qui sont autant de règles régissant tout système politique démocratique et moderne et fondant, par conséquent, l’élaboration constitutionnelle qui en est l’expression formelle.

– Le troisième axe contient une série de propositions complémentaires aux offres faites par l’ensemble des partis politiques, organisations professionnelles et acteurs de la société civile, le but étant de contribuer à enrichir et à clarifier le débat en cours.

Finalités de la réforme

 Du Makhzen à l’État

Les racines profondes de l’État au Maroc remontent, selon les « récits », aux Idrissides, voire à une période beaucoup plus reculée. La succession des dynasties régnantes – selon le mode récurrent schématisé par Ibn Khaldûn dans la dynamique de « tribu et ‘assabiya[1] » – et dans la détermination par l’instance religieuse du régime de gouvernement et du système politique, économique et culturel, a eu une productivité croissante au niveau de la construction de l’État central et de la normalisation des appareils constitutifs du Makhzen[2]. Ce dernier s’est érigé, dès sa genèse, comme un pouvoir absolu recouvrant tous les aspects, dispositifs et mécanismes du pouvoir, aussi bien religieux, politique, économique que culturel, englobant ainsi l’ensemble des manifestations de la vie de la population.

Cette appropriation monopolistique des domaines du pouvoir par le Makhzen  historique va acquérir, avec le temps, une « légitimité orfique ». Légitimité que le Protectorat ne parviendra guère à limiter, en dépit des formes institutionnelles modernes qu’il a tenté de greffer au sein du pouvoir traditionnel. Cette appropriation demeurera la règle malgré la référence, à partir de la Constitution de 1962, à la « légitimité démocratique ».

La structure « makhzénienne » traditionnelle est devenue la base même du système constitutionnel marocain, son ressort et sa substance, dans la mesure où elle repose sur les « ressources » du pouvoir qui constituent le « bien commun » symbolique de la nation et le fondement de la relation de confiance entre le roi et le peuple. Relation dont le principe est l’obligation pour l’État d’assurer la justice, l’égalité et la protection des populations et du territoire en contrepartie de la Beiâa[3] et de la soumission du Bled siba au Bled makhzen.

L’expérience dite de « l’Alternance consensuelle » constitue un point d’inflexion dans la trajectoire de l’État au sein de notre pays, non seulement parce qu’elle traduit une volonté de  réconciliation politique et de rupture officielle avec les « années de plomb » et avec les violations graves des droits humains commises – au nom de l’État – par l’appareil sécuritaire, mais parce qu’il s’agit du premier pas accompli – depuis l’indépendance – vers l’équilibre du rapport de force entre les deux  instances exécutives, l’institution monarchique et le gouvernement.

D’aucuns ont soutenu, au début du « nouveau règne », l’idée que la Constitution actuelle (adoptée en 1996) octroie, dans l’esprit et la lettre, des attributions fort importantes au premier ministre, qui peut les mettre en œuvre et les appliquer pleinement. Force est de constater que le vice procédural est, comme l’a montré la pratique politique, bel et bien lié à la « dualité » du pouvoir exécutif et son tiraillement entre une « monarchie exécutive » et un gouvernement qui, dans les faits, se trouve limité dans ses attributions et contraint dans ses compétences.

De par son essence, le pouvoir monarchique englobe en son sein deux organes ou deux « corps » distincts. Le premier est symbolique, transcendantal et éternel, le second matériel,  temporel et relatif. Dès lors, de par l’intrication des deux organes, religieux et séculiers, et en raison de la plasticité de l’article 19 et de sa prévalence sur les autres articles, le pouvoir monarchique a tendance à réduire, par la force des choses, le pouvoir du gouvernement et à accaparer une partie des attributions énoncées dans la Constitution.

Le discours du 9 mars 2011, outre qu’il réaffirme le choix démocratique en tant que « constante » du pays, contient une injonction d’aller au-delà des orientations royales qu’il convient de traduire constitutionnellement et politiquement. Le passage de l’État Makhzen à l’État démocratique et de la monarchie exécutive vers la monarchie parlementaire requiert, entre autres, une nouvelle formulation – à la fois pertinente et cohérente – de l’architecture constitutionnelle dans laquelle, d’une part, le pouvoir exécutif doit retrouver son unité et se soumettre totalement au contrôle et à la sanction par le peuple, et où, d’autre part, le pouvoir royal incarne, dans le cadre de la Constitution, les principes de la souveraineté nationale et de la pérennité de l’État.

La forme duale du pouvoir exécutif – qu’il convient de résorber dans la nouvelle Constitution – et sa distribution entre le normatif et le positif a toujours été, de l’indépendance à nos jours, la pomme de discorde opposant l’institution monarchique au mouvement démocratique. De fait, l’ensemble des réformes politiques entreprises de façon unilatérale ne pouvait déboucher que sur des « constitutions octroyées », contribuant à nourrir la défiance des forces démocratiques. Une telle situation fut, comme on le sait, à l’origine de processus vicieux de conflictualité politique et sociale, de recours au bras de fer et d’usage illégal de la violence. Sans compter les multiples dysfonctionnements générés dans tous les domaines du développement social, la destruction des ressources humaines et le gaspillage des potentiels créatifs.

État démocratique et investissement social

Les révolutions arabes, à l’œuvre depuis janvier dernier, ont mis en avant des mots d’ordre traduisant la substance même du projet démocratique, capturant, de façon pertinente, son contenu fondateur et ses principes universels. Au cœur des slogans scandés dans Mayadin Attahrir  et Sahate Ataghyir, on trouve, outre la « liberté » et la « démocratie »,  les revendications de « dignité » et de « justice sociale ». L’emphase mise, à juste titre, par la jeunesse arabe sur la corrélation positive existant entre la démocratie et le développement est dictée par l’échec des expériences fondées sur le postulat que la démocratie implique – dans les conditions du retard structurel du monde arabe – un degré suffisant de conscience populaire, exigeant à son tour un seuil minimum d’accumulation en termes de généralisation de l’enseignement, de diffusion du savoir et de la culture, d’amélioration des capacités de la société et de ses aptitudes à formuler des choix et à participer à la gestion des affaires publiques.

Or, il semble aujourd’hui établi que le retard économique et social, qui caractérise les pays arabes sans exception, n’est pas sans lien avec le despotisme politique, l’appropriation des richesses et des privilèges par une minorité, la prédominance du népotisme, du clientélisme et des comportements rentiers.

Le développement économique implique – dans le contexte de la mondialisation et de la concurrence internationale exacerbée – une mobilisation accrue des ressources pour l’investissement, l’intensification des facteurs de production, l’accroissement des potentiels et la valorisation des initiatives. Une telle perspective est, évidemment, irréalisable dans des conditions caractérisées par l’accaparement des pouvoirs politique et économique par une minorité, la soumission de l’intérêt général aux intérêts particuliers, l’accroissement des inégalités sociales.

Notre pays a certes franchi des pas non négligeables dans la reformulation des termes du développement économique et social, l’amélioration des indicateurs du développement humain et durable relatifs à la participation populaire, à l’égalité des sexes, des territoires et des expressions culturelles. Toutefois, si les différents « chantiers » n’ont guère réussi, jusqu’à présent, à atteindre les objectifs escomptés, c’est en raison des quelques facteurs essentiels suivants :

– Les dysfonctionnements relatifs au système de gouvernance se traduisant, notamment, par l’absence de concertation et de délibération populaire – a priori – à l’occasion de l’élaboration des choix et des projets, d’une part et, de l’autre, par le défaut de contrôle – a posteriori – des processus de mise en œuvre et des résultats.

– L’aggravation des inégalités sociales non seulement en termes de revenu et de richesse, mais aussi en termes d’indicateurs de scolarisation et d’acquisition de la culture, d’accès aux services publics tels que la santé, l’emploi, le logement, l’eau et l’électricité, de satisfaction des besoins essentiels et de production des conditions nécessaires à la dignité humaine.

Le débat sans précédent qui s’est instauré dans notre pays à l’occasion de l’élaboration de la nouvelle Constitution constitue une opportunité pour redéfinir le « contrat social » national, réactiver les mécanismes de solidarité et de cohésion sociale et pour reproduire le capital « commun » que recèle notre société sur une base institutionnelle et selon les modalités définissant les systèmes modernes de protection sociale et de répartition équitable des richesses.

Dans cette optique, et afin que la « monarchie sociale » ne demeure pas un principe abstrait, il importe de préciser, dans la Constitution, le rôle incombant à l’État en matière de protection sociale et de réduction des inégalités entre les individus, les groupes et les territoires.

Moraliser l’économie

La corruption constitue, au sein de notre pays, un phénomène à la fois complexe et endémique, et toutes les actions entreprises jusqu’ici n’ont débouché que sur des résultats peu significatifs. Le « Mouvement du 20 février » n’a pas manqué de souligner la centralité du phénomène de corruption en revendiquant, à l’instar des forces démocratiques, son « renversement » et en en faisant un préalable à toute réforme. Le « Mouvement » a également voulu pointer du doigt, à travers d’autres mots d’ordre, le lien existant entre le développement de la corruption, de façon coextensive à l’État et à la société, d’une part ; la concentration du pouvoir et de la richesse entre les mains d’une minorité, d’autre part. De fait, comme le suggère la philosophie politique, les situations de corruption participent de l’appropriation durable des « sphères du pouvoir » par un seul groupe social au détriment  de tous les autres.

Au Maroc, la relation « incestueuse » entre le pouvoir politique et le pouvoir économique et financier a pris corps avec l’État Makhzen qui s’est formé, historiquement, sur l’accaparement des « actifs » du pouvoir, en l’occurrence l’actif religieux, l’actif ethnique et l’actif fiscal. Une telle configuration de captation du pouvoir ne subira pas de changement notable, quant à son essence, ni dans la Constitution de 1962, ni en vertu des multiples amendements introduits depuis cette date. Bien plus, le caractère dual du pouvoir exécutif et l’imbrication des attributions ne feront qu’aggraver les tendances à la polarisation du pouvoir politique et du pouvoir d’argent, contribuant ainsi à intensifier les zones d’ombre, à démultiplier les formes de l’économie de rente, à développer les comportements de spéculation, de fraude fiscale et de népotisme au détriment des règles de la concurrence loyale et du jeu transparent des marchés.

Dans ce contexte, la lutte contre la corruption et contre l’économie de rente constitue un enjeu complexe qui nécessite un traitement politique impliquant la mise en œuvre de deux dispositifs complémentaires :

– Le premier, d’ordre institutionnel et constitutionnel, concerne l’instauration du principe de séparation du pouvoir politique et du pouvoir financier.

– Le second est relatif à la mise en place d’institutions de régulation économique et financière, dotées de l’autonomie et du pouvoir décisionnel leur permettant de mieux organiser l’activité économique et de soumettre les comportements des acteurs et des intervenants à l’autorité de la loi. Parmi les institutions qu’il convient de constitutionnaliser, peuvent figurer, notamment, le Conseil économique et social, la Cour des comptes, le Conseil de la concurrence, l’instance de lutte contre la corruption.

 1/ Préalables constitutionnels

Principe de citoyenneté

C’est le socle et le fondement même du système démocratique moderne. Il implique la reconnaissance constitutionnelle et juridique de l’égalité en droits civils et politiques de l’ensemble des membres de la société, la non discrimination entre eux pour raison de sexe, de religion ou de race. Dès lors que la citoyenneté est une configuration de rapports transversaux de nature à fondre l’ensemble des membres de la société dans une entité publique citoyenne observant les droits individuels et collectifs et les incluant dans le système des droits constitutionnels, il en découle que toute mesure susceptible de porter préjudice à l’unité de l’entité citoyenne, au nom de la race ou de la religion, constitue une atteinte au principe de la citoyenneté en tant que principe fondateur de tout système démocratique. Par conséquent, il importe que le texte constitutionnel soit élaboré sur la base de la primauté du principe de la citoyenneté, principe qui doit être prémuni contre toute violation.

 Pouvoir civil et légitimité populaire

Le principe de pouvoir civil et de légitimité populaire implique que le champ politique soit régi par un « contrat social » reposant sur le principe de la volonté générale incarnée par des choix librement exprimés par le peuple à travers l’alternance démocratique et par le vote. La volonté populaire et les choix opérés librement par le moyen du vote par les citoyens constituent la source exclusive de légitimité du système politique moderne, et nulle atteinte à cette légitimité n’est tolérable au nom d’une tout autre légitimité. Dès lors, le peuple est la source du pouvoir, qu’il exerce par le biais des institutions élues et choisies par lui librement. Aussi le texte constitutionnel se doit-il d’observer, dans le détail de ses dispositions, le caractère référentiel de ce principe et sa prééminence. De même, la Constitution doit veiller, dans ses énoncés, à exprimer de façon scrupuleuse cette légitimité civile et populaire qui constitue la garantie de la protection du système démocratique.

Répartition et séparation des pouvoirs

Ce principe implique la distribution du pouvoir, incarnation et expression de la volonté générale, entre les différentes institutions afin de garantir son équilibre et sa non monopolisation. Cette répartition requiert la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois pouvoirs doivent être fondées sur le principe de contrôle et de reddition des comptes. Le pouvoir judiciaire doit bénéficier d’une indépendance totale, en tant que pouvoir de référence dans le système démocratique. Quant au pouvoir exécutif, il doit être du ressort du Conseil du gouvernement, responsable devant le Parlement. L’émanation du gouvernement de la majorité parlementaire constitue la seule garantie de sa légitimité constitutionnelle en tant que pouvoir d’exécution de la volonté générale.

Religion et État

Au Maroc, l’islam est la religion de la société et du peuple. La Constitution garantit aux citoyens la liberté de l’exercice des cultes religieux, le droit à l’ijtihad tel que stipulé par les préceptes de l’islam, ainsi que les droits religieux des citoyens marocains non musulmans. Le droit d’arbitrage religieux est du ressort du roi, en tant que commandeur des croyants, qui garantit la liberté de l’ijtihad et assure l’exigence de modernisation de la société et de renouveau de ses structures culturelles.

Langue et appartenance

Dans les régimes démocratiques, qui observent les droits et les libertés, il revient à la Constitution d’édicter les droits culturels et linguistiques de l’ensemble des groupes sociaux et populations qui structurent le tissu national. La Constitution fait référence aux diverses langues en tant que langues nationales. Cependant, l’énoncé constitutionnel de la langue officielle diffère d’un régime d’État à un autre, selon la structure de l’État, de la société et du régime. En effet, dans les États centralisés ou fédéraux, formés par un peuple unifié, la Constitution énonce les différentes langues nationales et précise la langue officielle de l’ensemble du pays, comme c’est le cas en France, aux États-Unis d’Amérique, en Allemagne, en Italie, en Russie, en Chine, etc. Dans les pays à régime confédéral ou cantonal tels que la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Canada, la Constitution énonce plus d’une langue officielle. Aussi, pour ce qui concerne la question de la langue et de l’appartenance, la Constitution se doit-elle de tenir compte des spécificités du Maroc, pays faisant partie de la nation arabe et œuvrant pour son unité et pour l’unité maghrébine, pays dont le tissu social et national repose sur la diversité culturelle et linguistique. Pour le « Manifeste », si les langues arabe, amazighe et hassania doivent être affirmées comme langues nationales, la langue arabe doit demeurer la langue officielle.

 La monarchie et le roi

Au Maroc, les origines du régime monarchique sont profondément enracinées dans l’histoire. Il jouit d’une légitimité de par les grandes fonctions qu’il a assumées dans l’histoire du pays, telle que le maintien de l’unité nationale, la défense de son intégrité territoriale contre les menaces extérieures. Au cours de la période du Protectorat, cette légitimité fut consolidée par le rôle joué par l’institution monarchique dans la défense de l’indépendance du pays et le recouvrement de la souveraineté de l’État. À l’instar des monarchies historiques, en Europe et dans le monde, ayant évolué et acquis un contenu démocratique à l’époque moderne, la monarchie au Maroc doit s’efforcer d’accomplir le processus de sa modernisation et d’adapter ses structures aux exigences des droits, des libertés et de la légitimité démocratique.

Aussi, la Constitution est-elle appelée à prendre en compte l’ensemble de ces exigences. Elle doit souligner que le régime politique au Maroc est un régime de monarchie parlementaire, ce qui implique le transfert du pouvoir exécutif à la partie tenue de rendre compte devant le parlement, en l’occurrence, le conseil du gouvernement. Jouissant d’un pouvoir d’arbitrage et garantissant  l’équilibre des institutions, le roi est le chef de l’État, le symbole de son unité, le garant de sa pérennité et de son indépendance dans le cadre de ses frontières véritables. Il veille au respect de la Constitution et au respect des conventions et des pactes internationaux.

Le roi, commandeur des croyants, supervise l’organisation et l’orientation du champ religieux. Il protège les droits des citoyens, des groupes et des entités à pratiquer leurs cultes, de même qu’il préserve la liberté de l’ijtihad, de croyance et de pensée. Il exerce ses prérogatives conformément à la Constitution.

2/ Perspectives complémentaires

Comme il a été souligné dans l’introduction, plusieurs propositions, plus ou moins détaillées, ont été  soumises au débat par les forces nationales et les organisations de la société civile. Afin d’éviter les redondances, notamment pour ce qui concerne le système des droits de la citoyenneté qui semble faire l’unanimité, le « Manifeste » se limitera à réitérer les quelques perspectives complémentaires suivantes qu’il importe d’inscrire dans la Constitution.

– Le principe de la prééminence de la Constitution et le principe que le parlement est l’unique source de la législation.

– Le principe de la prééminence des lois et conventions internationales et la nécessité d’harmoniser le système législatif national avec les conventions internationales.

– Le principe d’égalité des sexes dans tous les domaines et l’obligation de s’y conformer et de prendre les mesures nécessaires à son application.

– Le principe de la diversité des affluents de l’identité marocaine : la langue arabe en tant que langue officielle, la langue amazighe comme langue nationale et le hassani comme culture. Une loi organique doit définir les modalités de traduire ce principe dans les pratiques nationales, de les promouvoir et d’en garantir la protection.

– Le droit à l’éducation et à la culture, en tant que droits à la citoyenneté et, eu égard à leur rôle dans la formation de l’identité, la sauvegarde des valeurs, et les opportunités qu’elles offrent à la société de développer ses capacités cognitives, créatrices et productives.

– Le principe de responsabilité du gouvernement en matière d’élaboration et la conduite de la politique générale et de séparation claire entre les attributions du gouvernement et celles du conseil des ministres, y compris la responsabilité du gouvernement dans la nomination de l’ensemble des hauts responsables.

– Le renforcement du pouvoir législatif de sorte qu’il puisse englober le code de la famille, l’amnistie générale, la ratification des conventions et des traités internationaux, les établissements publics économiques et financiers, le découpage électoral, la gouvernance sécuritaire, ainsi que tout ce qui concerne les droits humains et les libertés publiques. Il importe également de renforcer le rôle du parlement par l’ensemble des attributions relatives au principe de contrôle et de reddition des comptes.

– L’élargissement du champ de la loi de finance afin qu’elle englobe, outre les ressources classiques, les ressources et allocations des établissements publics, de façon totale ou partielle, afin de conférer au parlement le rôle de partenaire effectif lors de la préparation, l’adoption et le suivi de l’exécution du budget. Il importe aussi de souligner, dans la Constitution, le principe que la loi de finance fait partie intégrante d’un plan stratégique pluriannuel.

– Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature doit comprendre, outre les magistrats, l’ensemble des parties prenantes du système de justice (magistrats, défense, ministère de la justice, Conseil constitutionnel, Cour supérieure des Comptes, Conseil national des droits de l’homme, etc.). Sa mission consiste à œuvrer à l’application de la justice dans sa globalité, c’est-à-dire dans les domaines à la fois judiciaire, financier, des droits et de la Constitution. Il faut, dans la même optique, instituer un Conseil de la sécurité et de la défense nationale de nature à améliorer le rôle de l’État et sa position sur l’échiquier géopolitique mondial et à assurer la démocratisation de la gouvernance sécuritaire, en tant que dispositif essentiel garantissant la stabilité et la mise en œuvre des droits démocratiques.

 

Notes:

[1]  L’assabiya, chez Ibn Khaldoun, désigne une réalité sociale complexe qui caractérise le développement de solidarités allant au delà des appartenances tribales, sous l’action d’un chef et de ses alliés (ndlr). Cf. Yves Lacoste, Ibn Khaldoun, Maspero, Paris, 1973.

[2]  Le Makhzen désigne le pouvoir et l’appareil d’État (ndlr).

[3]  Beiâa se rapporte à la soumission à l’impôt (ndlr).