Berrin Ceylan-Ataman*
Deux causalités ont été déterminantes dans le processus d’intégration de la Turquie à l’économie mondiale à partir 1980, qui mène des politiques économiques stimulant les exportations : d’abord, sa position de pays candidat à l’Union Européenne (UE) depuis 1999, puip la mondialisation qui transforme certaines règles concernant le système d’emploi. Ces faits sont reflétés dans une série de réformes du système d’emploi. Cet article, qui a pour objet principal d’aborder ces réformes, se compose de quatre volets : après une brève description des caractéristiques du système d’emploi turc, seront abordées les réformes en matière d’emploi et de politiques sociales; le troisième volet consistera à présenter les réactions des syndicats face à ces réformes; quant au dernier volet, il sera la conclusion et sera consacré à l’analyse des évolutions récentes en Turquie.
I – Les caratéristiques du marché du travail turc
Pour mieux saisir les réformes et les régulations faites en matière de l’emploi et de politiques sociales, il est important de présenter les caractéristiques du marché du travail turc[1].
En Turquie, la population civile s’élève à 72 603 000 personnes ; la population âgée de 15 ans et plus, est de 51 675 000 et la population active est de 24 788 000[2]. Environ 40 % de la population est âgée de 0 à 20 ans. Pour l’année 2005, le taux de croissance démographique est de 1,26 %. Bien que, pour l’année 2020, on estime une croissance démographique de 0,86 %, la population turque restera encore longtemps jeune. Cela peut constituer le plus important atout de la Turquie, à condition que des politiques appropriées soient mises en place. Cependant, par rapport à sa population, le taux d’emploi est assez faible, soit de 44 %. Le faible taux d’activité s’explique par deux facteurs : premièrement, la population turque a extrêmement peu d’espoir de trouver du travail et par conséquent, beaucoup de gens à la recherche d’un emploi s’abstiennent de se présenter sur le marché du travail; deuxièmement, il faut noter que, du fait que la majorité des femmes mènent leurs activités dans le secteur informel, ces activités ne sont pas comptabilisées dans les statistiques : le travail des femmes en Turquie se manifeste par une très faible participation à la vie active, soit de 26,5 % en 2005[3].
Dans la structure assez complexe du système d’emploi turc, le chômage est un problème très important. Le taux de chômage, pour sa part mesurable, est de 9,9 % en 2006. En 2000, le taux de chômage était de 6,5 %, mais, à la suite de la crise économique de 2001, ce taux s’est élevé à 10,3 % en 2002. En Turquie, le chômage existe pour des raisons structurelles et conjoncturelles. Pour seulement, maintenir la situation actuelle, il faudrait créer, tous les ans, au moins 500 000 emplois, tout en tenant compte des futurs glissements du secteur agricole vers les secteurs industriels et de services, ce qui représentait 800 000 personnes en 2005. En Turquie le chômage a aussi un caractère déguisé. L’ampleur du secteur informel[4], estimé à 50 % de l’économie, constitue la source de plusieurs problèmes sur le marché du travail. Dans la population non active, représentant 26 887 000 personnes, il y a des travailleurs du secteur informel, des travailleurs saisonniers et des personnes qui ne cherchent pas d’emploi mais qui sont prêtes à travailler. Ces catégories de la population non active ne sont pas prises en considération dans le calcul du chômage.
Le poids du secteur agricole est une caractéristique assez importante de l’économie turque. En 2005, les agriculteurs turcs représentent 29,5 % de la population active[5]. Le statut de l’emploi dominant du secteur agricole est le travail familial non rémunéré, avec une part de 46,30 % de l’emploi agricole. Les travailleurs indépendants représentent 44 %, les salariés et les travailleurs journaliers 8,04 %, les employeurs ne représentent que 1,66 %. Alors que, dans le secteur non agricole, le statut du travail dominant est le travail salarié avec 65,84 % (ce taux s’élève à 73,47 %, si on ajoute les journaliers). Les entrepreneurs dans les secteurs non agricoles représentent 6,58 %. En Turquie, l’analyse des statuts de salarié et de chômeur est d’autant plus significative lorsque le secteur agricole est compté à part. Cela est pris en considération dans les statistiques officielles. D’après les données du TUIK[6], le taux de chômage, hors le secteur agricole, est de 12,6 %, alors que le taux de chômage mesuré dans le milieu rural uniquement s’élève à 6,6 %.
Tandis que la Turquie s’efforçait de s’intégrer à l’économie mondiale grâce aux politiques favorisant l’exportation appliquées dès 1980, les problèmes économiques ont renforcé sa dépendance envers les organisations interna-tionales telles le Fonds monétaire international (FMI) et / ou la Banque mondiale et ont engendré une dynamique orientée par des politiques d’ajustement structurel imposées par ces mêmes organisations. Sous la pression de processus renforcés par l’attribution du statut de candidat à l’UE en 1999, la Turquie a connu dans les années 2000 un processus accéléré de réformes. Le deuxième volet de la présente étude abordera les répercussions de cet ensemble de transformations, qui ont été également imposées aux travailleurs, pour des raisons de politique intérieure. Un point sur les réformes réalisées concluera ce volet.
II – Les réformes en matière d’emploi et de politiques sociales
En adaptant son système à celui de l’UE, la Turquie a réalisé des changements importants au niveau de la législation, ce qui a impliqué, en partie, une tendance à la régulation du système d’emploi. La loi sur l’assurance-chômage, la garantie de l’emploi et le nouveau code du travail conduit à des évolutions assez considérables dans le cadre de l’adaptation à l’UE. Les réformes concernant la Sécurité sociale sont menées, en grande partie, pour satisfaire aux exigences du FMI et de la Banque mondiale.
La loi 4 447 sur la Sécurité sociale, promulguée en 1999, reprend des dispositions augmentant les taux de cotisation ainsi que le nombre de jours de cotisation de base, et l’élévation de l’âge pour la retraite. L’assurance-chômage, réglementée dans le cadre de cette même loi, a comblé une lacune importante dans le pays. Elle est complétée, par la mise en place d’un dispositif de formation de la main d’œuvre et d’un service de placement. Les assujettis ont commencé à cotiser pour l’assurance-chômage dès le 1er juin 2000. Pour remplir les conditions d’indemnisation, il a fallu attendre jusqu’au 31 janvier 2002. Donc les premiers paiements d’indemnités n’ont eu lieu qu’à partir de cette date. Pour béneficier de cette indemnisation, il faut s’adresser à l’Agence pour l’emploi (IŞKUR) dans les 30 jours suivant le licenciement. Seuls les salariés, au sens strict du terme, ont droit aux indemnités-chômage. En Turquie, ils sont 39 % de la population active, et encore, pour avoir droit aux prestations chômage, il faut remplir les conditions suivantes :
– avoir été embauché durant au moins 600 jours au cours des trois dernières années avant la date du licenciement effectif,
– avoir été embauché en continu pendant 120 jours avant le licenciement,
– avoir payé ses cotisations régulièrement,
– le licenciement ne doit avoir lieu ni pour faute commise par le travailleur, ni sur sa demande.
Les indemnités journalières de chômage sont calculées sur la base du salaire des 4 derniers mois : le salaire journalier net est évalué sur cette base et l’indemnité de chômage correspond à 50 % de ce montant. Le total de l’indemnité-chômage mensuel ne peut dépasser le montant net du SMIC. Les cotisations d’assurance-maladie et maternité sont payées à la caisse d’assurance concernée (SSK), réduites de 1/3 pour les premiers 6 mois, à taux plein pour les mois qui suivent, pendant la période de chômage. Une révision de la loi de l’assurance-chômage est actuellement étudiée au ministère du Travail et à l’IŞKUR. Le projet de loi en question, vise à assouplir les conditions donnant droit à indemnisation et à augmenter le montant de celle-ci de 150 %, ainsi qu’à faire bénéficier les chômeurs du droit aux services de santé. Depuis la mise en route du fonds d’assurance-chômage, 837 000 personnes se sont présentées pour en bénéficier. 752 000, ayant rempli les conditions nécessaires, ont eu droit à l’indemnisation.
La loi sur la garantie de l’emploi avait été élaborée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et soumise au Gouvernement en septembre 2000, mais en raison des fortes réactions qu’elle avait suscitées dans le monde du travail, sa transmission au Parlement n’a pas été rapide. Lors d’une réunion tenue le 7 février 2001 avec la participation des présidents des confédérations des syndicats ouvriers et patronaux, il a été décidé de créer une commission composée de neuf universitaires qui auraient pour tâche d’élaborer des projets de loi visant à amender les lois en vigueur sur le travail. Un texte relatif à la garantie de l’emploi, préparé par cette commission, a été soumis en mai 2001 au ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’aux syndicats. Le ministère, après avoir modifié son propre projet de loi sur la base du texte proposé par la commission, l’a présenté le 28 mai 2001 au Conseil des ministres et le projet de loi a été enfin soumis au Parlement le 14 février 2002. À la suite de la décision parlementaire fixant la date des élections législatives pour le 3 novembre 2002 et sur la demande des milieux ouvriers, la coalition gouvernementale a décidé d’inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour du Parlement. Avec certaines modifications, la loi 4 773 sur la garantie de l’emploi a été publiée au Journal officiel du 15 août 2002, mais sa mise en vigueur a été reportée au 15 mars 2003 en raison de vives réactions des milieux patronaux qui la qualifiaient de « concession électorale en faveur des ouvriers ». À l’heure actuelle, le nouveau code du travail assure la garantie de l’emploi conformément à la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui a été ratifiée par la Turquie. Désormais, l’employeur ne peut plus licencier un travailleur sans motif valable. Mais la loi limite cette garantie aux travailleurs qui ont au moins 6 mois d’ancienneté, dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 30 salariés, alors que les études faites en 2002, avaient retenu que la garantie de l’emploi s’appliquerait au personnel des entreprises d’au moins 10 salariés. De plus, seuls bénéficient de la garantie de l’emploi ceux qui sont employés avec un contrat à durée indéterminée. La garantie de l’emploi qui avait été réglementée dans le cadre de l’ancienne loi 1 475 sur le travail, est transposée dans la nouvelle loi 4 857.
Le nouveau Code du travail 4 857 du 22 mai 2003 (publié au Journal officiel le 10 juin 2003) reflète une adaptation du droit aux pratiques de flexibilité du travail. Dans ce cadre, cette loi apporte des nouveautés surtout en mettant en place de nouvelles formes de travail, telles le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail à durée déterminée, le travail compensatoire. Suivant une interprétation positive, cette loi est conçue comme une régulation de la flexibilité. Cependant les syndicats réagissent en avançant que la flexibilité du travail est assurée au détriment des droits sociaux.
La loi 4 447 de 1999 qui constitue une première étape des réformes dans le domaine de la Sécurité sociale, prévoit des mesures visant à augmenter les ressources à court terme du système. Ces mesures sont la hausse des taux de cotisation et du nombre de jours à cotiser, ainsi que l’élévation de l’âge de retraite. À la deuxième étape, lancée en 2000, entre en vigueur le système de la retraite individuelle. Ce système, basé sur les contributions volontaires, a pour but d’assurer un revenu supplémentaire de retraite et de multiplier l’emploi à long terme par le biais d’un transfert d’épargne à l’économie.
Pour que le nouveau système, engendré par ces réformes, fonctionne efficacement, une restruc-turation des institutions concernées était nécessaire. Dans le cadre des réformes institu-tionnelles, une institution de Sécurité sociale a été créée au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, afin d’accroître l’efficacité et le rendement des trois caisses d’assurance qui sont : SSK (Caisse d’assurance pour les ouvriers salariés) qui est l’assurance sociale pour les ouvriers qui travaillent dans le secteur privé ou public, y compris les ouvriers agricoles et les assurés volontaires ; ES (Caisse de retraite) qui est l’assurance pour les fonctionnaires d’État ; BK (Caisse d’assurance pour les travailleurs indépendants) qui est l’assurance pour ceux qui travaillent à leur propre compte. L’agence nationale pour l’emploi est entièrement réorganisée de manière à créer une nouvelle organisation (IŞKUR) qui s’occupe des politiques actives et de l’assurance-chômage.
Dans le cadre des réformes qui sont en cours en matière de la Sécurité sociale, on peut parler de deux lois : en premier lieu, le Parlement a adopté, le 16 mai 2006, la loi 5 502 portant sur la procédure de la créationainsi que sur les réglementations de la structure, des pouvoirs et des responsabilités de l’institution de Sécurité sociale. Alors que la loi devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007, celle-ci a été reportée au 1er juin 2007. En deuxième lieu, le Parlement a adopté, le 31 mai 2006, la loi 5 510 prévoyant l’octroi aux individus d’une Sécurité sociale et d’une assurance générale santé, la détermination du profil des individus susceptibles de bénéficier de ces droits, la fixation des conditions pour bénéficier du système, ainsi que les méthodes de financement, de fixation des prestations et la réglementation des principes de son fonctionnement. Cependant, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur[7]. Les études sur le projet de loi, sur les aides sociales et sur les indemnisations pour ceux qui ne cotisent pas se poursuivent. Les projets de loi sur les syndicats, sur les contrats de travail collectifs et sur la grève et le lock-out, étudiés par le ministère du Travail, viennent d’être soumis aux partenaires sociaux.
Parallèlement à ces réformes, la Turquie a également pris des mesures dans le cadre de son harmonisation avec la Stratégie Européenne de l’Emploi (SEE) visant à coordonner les politiques nationales en matière d’emploi. Les politiques actives de l’emploi, menées par l’IŞKUR et mises en application avec le soutien de l’UE, ont été lancées le 20 juillet 2003 et achevés en juin 2006. 241 projets ont été retenus dans les sept grands départements du pays : Istanbul, Ankara, İzmir, Adana, Antalya, Malatya, Trabzon[8]. 40 217 personnes ont participé aux projets et on estime le nombre de personnes ayant obtenu un certificat à 30 162 (soit 75 % des participants), selon les données de mars 2006. Les femmes représentent 44,5 % des participants. En Turquie, dans la perspective d’une participation à la SEE, une stratégie nationale de l’emploi doit être élaborée notamment par le lancement d’une étude conjointe sur l’emploi[9]. Dans le cadre de l’élaboration d’un plan national pour l’emploi, un rapport sur la situation de l’emploi[10] vient d’être établi, dans lequel le marché du travail turc est décrit.
Ces réformes, de par leurs effets sur les conditions de vie des travailleurs turcs, sont souvent contestées par les partenaires sociaux, notamment par les syndicats ouvriers. Dans la troisième partie de cet article, à la suite de brèves informations données sur les syndicats et le taux de syndicalisation en Turquie, seront abordées les réactions de ceux-ci face à ces réformes.
III – Les réactions des syndicats faces aux réformes
Des trois confédérations de syndicats ouvriers actives en Turquie, TURK-IŞ est la plus importante et présente une idéologie de centre-droit ; DISK se situe à gauche et HAK-IS manifeste une tendance islamiste de droite. Les syndicats du secteur public sont KESK, KAMU-SEN et MEMUR-SEN. En matière de connaisance du taux de syndicalisation, les institutions publiques, les universités, les organisations ouvrières et patronales et même les organisations internationales proposent des données contradictoires parce qu’elles se réfèrent à des méthodes, sources et valeurs diverses. Pour le Ministère du travail et de la Sécurité sociale (ÇSGB), le taux de syndicalisation ouvrier est le pourcentage du nombre total des ouvriers syndiqués par rapport au nombre total d’ouvriers (syndicalisables). Selon le ministère, ce taux est de 58,71 % en janvier 2006[11]. Pour les syndicats, ce taux est déterminé par le pourcentage du nombre d’ouvriers couverts ou bénéficiant d’un contrat de travail collectif par rapport au nombre total des salariés. Selon les syndicats, ce taux est de 18 % pour 2003-2004. Les universitaires, eux, se basent sur le nombre d’ouvriers bénéficiant d’un contrat collectif rapporté au nombre d’ouvriers couverts par la Sécurité sociale (SSK) ainsi que sur la méthode de calcul du ministère, ce qui donne le taux de 8,1 % en 2004. En ajoutant le nombre de travailleurs syndiqués dans le secteur public, le taux de syndicalisation s’élève à 15,1 %[12].
Les évolutions constatées au plan mondial ont aussi affecté la Turquie ; les syndicats turcs, qui étaient déjà bien peu efficaces par rapport à leurs homologues européens, ont perdu de leur puissance, et leur impact sur la résolution des problèmes du travail s’est trouvé bien limité. Mais, malgré cela, ces derniers temps, les syndicats ont su manifester leurs réactions à divers niveaux, particulièrement face aux réformes réalisées dans le cadre des programmes du FMI et de la Banque mondiale. Les partenaires sociaux sont présents lors de l’élaboration des projets de loi, ce qui est interprété par le Gouvernement comme le maintien du dialogue, alors que les syndicats se plaignent de désaccords. Il serait significatif d’évaluer ce fait dans le cadre du manque de culture du dialogue dans les relations industrielles turques. Malgré l’espoir né du pas fait dans cette direction, à la suite de la création du Conseil économique et social en 1995, jusqu’à présent, il n’y a aucun indice attestant l’obtention de bons résultats.
Les syndicats ont réagi davantage contre les lois de Sécurité sociale[13]. Ils prétendent que les réformes législatives de la Sécurité sociale ne favorisent que les intérêts économiques et qu’elles laissent de côté les intérêts sociaux. La réaction des syndicats est suscitée par le fait que la loi insiste sur l’équilibre dépenses-recettes, qu’elle réglemente la Sécurité sociale comme une assurance privée, qu’elle retarde et rend difficile la retraite dont elle diminue les pensions. D’après eux, ces réformes législatives ne sont que l’application des mesures imposées par le FMI.
La loi 4 447 de 1999, qui constitue la première étape des réformes en matière de Sécurité sociale, règlemente en premier lieu la hausse des taux de cotisation et le nombre de jours de cotisation. La limite d’âge prévu pour la retraite étant de 58 ans pour les femmes et de 60 ans pour les hommes, les syndicats ont baptisé cette loi : « la retraite dans la tombe », car, l’espérance de vie est de 71,1 ans, (68,8 ans pour les hommes et 73,6 ans pour les femmes[14]). Face à ces sévères réactions, le gouvernement a dû adopter un passage progressif au nouveau système.
À la deuxième étape des réformes, les critiques des syndicats mettent l’accent sur les éventuels problèmes du système de retraite. Le 13 mars 2001, “la plate-forme du travail”[15], composée de six confédérations syndicales et de certaines ONG, s’apprêtait à dire “non” au FMI et à la Banque mondiale et dans cet objectif, elle a rendu visite au Premier ministre et diffusé ses estimations auprès des médias, tout en organisant des manifestations. Elle s’est rassemblée de nouveau le 18 janvier 2005 pour évaluer le projet de loi sur la Sécurité sociale et l’assurance générale de santé, ainsi que la loi sur l’institution de la Sécurité sociale. Elle a conclu qu’il s’agissait d’une volonté de transformation des organismes de Sécurité sociale en des organisations commerciales, ce qui était inacceptable. La revue La voix de DISK[16] — qui a été adressée le 2 mai 2006 au Président de la République — critique le gouvernement pour avoir transformé le système de Sécurité sociale en une simple aide et les droits sociaux en des produits de commerce. Les syndicats critiquent également le projet de transformation du système de santé et précisent que ce domaine souffre plutôt d’un man-que de financement. Ils s’opposent vivement au nouveau modèle appliqué qui pousse les hôpitaux publics à acheter des services aux hôpitaux privés ce qui engendre une importante perte de ressources financières en faveur du secteur privé. Dans le but de rechercher un consensus social à l’égard du projet de loi sur la Sécurité sociale et l’assurance générale santé, les syndicats ont adressé des lettres au Premier ministre ainsi qu’au Président du Parle-ment pour les inviter à soumettre le projet de loi au référendum. N’ayant pas pu obtenir une réponse favorable, l’Union des médecins[17], DISK et KESK ont lancé un appel pour faire un sondage public entre le 27 mars et le 1er avril 2006. Sur les 2 241 738 personnes qui ont réellement participé de manière volontaire à ce référendum d’initiative populaire, 99,4 % étaient opposées à la loi. Les résultats du sondage ont été portés à la connaissance du public par les médias et commu-niqués directement au Président du Parlement, aux membres de la Commission parlementaire du Budget et de la Planification ainsi qu’à l’ensemble des députés. Cependant, le parti au pouvoir ayant préféré ignorer les résultats du “référendum 2006”, a soumis le projet de loi au Parlement qui a fini par adopter, le 16 mai 2006, la loi 5 502 sur l’organi-sation de la Sécurité sociale et le 31 mai 2006, la loi 5 510 sur la Sécurité sociale et l’assurance générale santé, tout en pensant les mettre en vigueur dès le 1er janvier 2007. Or, compte tenu des réactions publiques et de la soumission de la loi 5 510 à l’examen de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, ainsi que de l’annulation de certains articles par cette Cour, le gouvernement s’est trouvé obligé de retarder de six mois la date de sa mise en vigueur, et il existe de forts indices qui font penser que son application sera retardée encore davantage.
Les syndicats ont également réagi contre le processus de légalisation d’autres réformes, dont la loi sur l’assurance-chômage, en raison de la limitation du nombre de travailleurs pouvant en bénéficier. Cependant, de sévères désaccords ont éclaté entre les diverses Confédérations syndicales durant le processus de l’élaboration du projet de loi sur le travail. Tandis que TURK-IŞ se contentait de noter que le processus avançait dans la préci-pitation, DISK a insisté sur la nécessité d’organiser des manifestations et HAK-IŞ a accusé les deux premières d’être hostiles à tout compromis. L’arti-cle 18 de la loi 4 857 sur le travail reprend les dispositions de la garantie d’emploi et précise nettement que la participation d’un ouvrier aux activités syndicales ne peut servir de motif à la résiliation du contrat de travail. Néanmoins, TURK-IŞ attire l’attention sur deux problèmes dans le cadre de la garantie d’emploi : d’abord, le fait que l’entrepreneur ait le droit de faire un libre choix entre le versement d’indemnités en cas du licenciement d’un ouvrier ou sa réintégration dans son poste. Les entrepreneurs acceptent souvent la réintégration d’un ouvrier licencié dans son poste de travail afin d’échapper au paiement d’indem-nités mais ils peuvent aussi souvent le licencier à nouveau. D’après TURK-IŞ, les ouvriers sont désespérés lorsque des jugements imposant le retour d’un salarié à son emploi restent sans effet[18]. Ensuite, TURK-IŞ souligne le fait que la loi n’est applicable qu’à des entreprises d’au moins 30 salariés et que la garantie d’emploi est limitée par la durée du contrat et par les conditions d’assu-rance-chômage, dans un pays où, selon les statistiques de la SSK, sur les cinq millions de travailleurs déclarés à la Sécurité sociale, 2 300 000 sont embauchés par de petites entre-prises d’une taille inférieure à 30 salariés. Enfin, les ouvriers embauchés par les grandes entreprises ne sont pas toujours en mesure de pouvoir user facilement de leurs droits.
En Turquie, les syndicats luttent encore pour éliminer les entraves bloquant la syndicalisation des travailleurs. Le pays vient d’enregistrer un important progrès à la suite de la récente ratification de deux conventions de l’OIT, à savoir celle pour la protection de la liberté et du droit de syndicalisation (nº 87) et celle sur les rapports de travail (nº 151). Or, les rapports du comité des experts de l’OIT soulignent souvent les problèmes issus des retards constatés pour l’application de ces conventions dans le cadre du droit intérieur.
IV – Analyse des évolutions récentes observées dans le système d’emploi turc
La transformation du système d’emploi turc s’est développée dans deux sens : d’une part, une certaine amélioration est attendue dans le cadre de l’adaptation à l’UE. La candidature à l’UE oblige à l’heure actuelle à formaliser les relations de travail et à faire des réformes structurelles. Étant un pays candidat à l’UE, la Turquie s’engage à faire converger son système en matière d’emploi et de politique sociale. Dans ce cadre, l’UE incite à multiplier les efforts dans plusieurs domaines comme par exemple : lutter contre le travail des enfants, mettre en place les conditions d’un dialogue social actif et autonome, assurer le respect des droits syndicaux et supprimer les restrictions aux activités syndicales, éliminer toute discrimination à l’emploi des femmes et toute discrimination basée sur l’ethnie, la religion, les croyances, élaborer l’égalité des chances entre hommes et femmes, améliorer les conditions sanitaires et de sécurité sur les lieux de travail, ainsi que la santé publique, renforcer les structures administratives concernées et celles nécessaires pour la coordination de la Sécurité sociale. L’UE veille également au déploiement de ces efforts dans les pays candidats et elle publie un rapport annuel pour chaque pays. Le dernier rapport annuel de la Commission européenne sur la Turquie indique l’état d’avancement dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale comme suit : le chômage persiste toujours et l’écart entre marchés du travail urbains et ruraux sont les principales difficultés à prendre en considération. En ce qui concerne l’égalité homme – femme, un progrès limité a été réalisé en intégrant dans le droit national les directives européennes interdisant la discrimination. La loi relative à la fondation d’une Direction générale du statut de la femme, adoptée en octobre 2004, a pour objectif de renforcer la position de la femme du point de vue social, économique, culturel et politique. Selon le Rapport de 2005 concernant les progrès, le nouveau Code pénal a sensiblement élargi les droits fondamentaux des femmes. Cependant, la Turquie doit encore introduire intégralement dans le droit national les directives européennes concernant l’égalité homme – femme. Il est nécessaire d’améliorer davantage la situation en ce qui concerne plus particulièrement l’obtention de la l’autorisation parentale (de la femme non mariée), l’égalité des salaires, la suppression des discriminations à l’embauche, la charge de la preuve qui reste du ressort des plaignants et l’accès à la Sécurité sociale légale et professionnelle prévue par la loi. D’autre part, l’effet de la mondialisation s’impose par le biais de la flexibilité dans le système d’emploi turc et menace la mise en application efficace de la législation du travail. Par conséquent, les nouvelles formes de travail, souvent appelées atypiques, touchent davantage les actifs les moins qualifiés, la population féminine et les jeunes, ce qui aggrave le problème de la précarité déjà existant en Turquie. La mise en œuvre des politiques économiques libérales a eu initialement des conséquences néfastes sur l’économie turque. De nombreuses crises économiques survenues les unes après les autres en 1999, en 2000 et dernièrement en 2001, celle-ci étant la plus forte, ont causé une instabilité économique assez importante[19]. Il a donc fallu que la Turquie surmonte la défiance de la communauté internationale et mette en place une meilleure gouvernance. Cela a été réalisé en partie en 2001 avec le programme de réformes qui repose sur le Programme national d’harmonisation avec l’acquis communautaire de l’UE et sur l’accord avec le FMI et la Banque mondiale. En conséquence, pour surmonter la défaillance de l’économie turque, il a fallu que les institutions internationales se portent garantes. En 2002, un premier gouvernement du parti majoritaire a mis fin à la période des coalitions gouvernementales en Turquie. Il est vrai qu’à partir de 2003 plusieurs indicateurs économiques ont donné des signes favorables : le taux d’inflation a baissé, le taux de change est plus devenu stable, un taux de croissance élevé a été atteint, les exportations ont augmenté, le taux d’endettement public a régressé, les réserves de la Banque centrale ont augmenté, le taux d’intérêt réel a baissé. Pourtant à l’heure actuelle, deux problèmes semblent être récurrents : premiè-rement, le déficit des comptes courants qui s’éleve à 6,3 % de PIB en 2005 et à 8,0 % du PIB en 2006, représente le problème structurel le plus important du pays ; deuxièmement la croissance ne crée pas d’emplois, ce qui se traduit par l’aggravation du chômage et de la pauvreté. À la suite de la crise économique de 2001, l’économie turque a régressé de 7,5 % ; cependant elle a réalisé une croissance réelle de 7,9 % en 2002, de 5,8 % en 2003, de 8,9 % en 2004, de 7,4 % en 2005, de 6,0 % en 2006 et de 6,4 % durant le premier trimestre de 2007. Or cette croissance n’a pas pu engendrer une augmentation de l’emploi, car la source de la croissance provient en grande partie de l’augmentation des investissements indirects non productifs, autrement dit, de l’entrée de monnaie chaude spéculative [20].
En conclusion, la situation actuelle montre que le système d’emploi turc se transforme structurellement en fonction des besoins de la mondialisation.
Notes:
* Maître de Conférences, Université d’Ankara.
[1] Banque mondiale, Turkey Labor Market Study, Report n° 33254-TR, novembre 2005.
[2] TUIK (Institut Statistique d’État Turc), 2007, <http://www.tuik.gov.tr/PreHaberBultenleri.do?id=265>.
[3] TUIK, 2006, <http://www.tuik.gov.tr/VeriBilgi.do>.
[4] Le secteur informel recouvre des activités très diverses comme petits commerces, toutes sortes de services de réparation et de transport, construction et production d’articles manufacturés.
[5] TUIK, ibid.
[6] Ibid.
[7] ÇSGB, (Çalışma ve Sosyal Güvenlik Bakanlığı : Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.), Reform Kanunları, 2007,
<http://www.csgb.gov.tr/birimler/sgk_web/html/kanun.html>.
[8] İŞKUR, Avrupa İstihdam Stratejisi Kılavuzları, 2006, <http://www.iskur.gov.tr/mydocu/aisk.htm>.
[9] Berrin Ceylan-Ataman, « İşsizlik Sorunu ve Türkiye’nin Avrupa Birliği İstihdam Stratejisine Uyumu », İşveren Dergisi, Ekim, 42/1, 2003, p. 34-37. Ankara.
[10] İnsan Tunalı, İstihdam Durum Raporu, Türkiye’de İşgücü Piyasası ve İstihdam Araştırması, Ankara, İşkur – A.Ü. Basımevi, 2004.
[11] ÇSGB, Çalışma Hayatı İstatistikleri, 2007,
<http://www.csgb.gov.tr/istatistik/cgm/sendikalasma_oranlari.htm>.
[12] Aziz Çelik et Kuvvet Lordoğlu, « Türkiye’de Resmi Sendikalaşma İstatistiklerinin Sorunları Üstüne », Çalışma ve Toplum, 2006/2.
[13] Sur les réactions contre les réformes de la Sécurité sociale voir Alpaslan Işıklı, « Sosyal Güvenliğin Sonu mu ? », Türk-İş Dergisi, n° 362, Temmuz-Ağustos 2004, pp. 46-52.
[14] DIE, Nüfus ve Kalkınma Göstergeleri, 2005,
<http://nkg.die.gov.tr/goster.asp?aile=1>.
[15] En 1999, les confédérations des syndicats des ouvriers se sont rassemblées pour créer une alliance autour des revendications communes. Cette alliance s’est transformée, en 2001, en une plate-forme du travail avec l’adhésion de diverses organisations professionnelles et de travail.
[16] DİSK’in Sesi, (2006), DİSK, KESK, TMMOB, TTB, Sosyal Sigortalar ve Genel Sağlık Sigortası Yasasına İlişkin Görüşlerimiz, Mayıs özel eki, İstanbul.
[17] Türk Tabipler Birliği (TTB).
[18] TÜRK-IŞ, « Türkiye’de Sendikal Örgütlenmenin Bedeli », 2006, <http://www.turkis.org.tr/icerik/isatrap.doc>.
[19] Voir Erinç Yeldan, Behind the 2000/2001 Turkish crisis, 2002, <http://www.bilkent.edu.tr/ %7Eyeldane/Chennai_ Yeldan2002.pdf>.
[20] Berrin Ceylan-Ataman, « İşsizlik Sorunu ve Türkiye’nin Avrupa Birliği İstihdam Stratejisine Uyumu », İşveren Dergisi, Ekim, 2003, 42/1, pp. 34-37, Ankara.
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